Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2012, n° 10-18.669

Sommaire de la Cour

Une hypothèque ayant été donnée en garantie de la dette d'autrui, prive sa décision de base légale au regard des articles 2434 et 2435 du code civil la cour d'appel qui a jugé que le créancier ne pouvait plus engager une procédure de saisie immobilière contre le garant au-delà de la durée de l'inscription de l'hypothèque sans rechercher si ce terme n'était pas seulement celui de l'expiration de la durée de validité de l'inscription d'hypothèque telle que fixée conformément aux dispositions du premier de ces textes, et non le terme de l'engagement du garant, de sorte que, dans cette hypothèse, le créancier avait pu régulièrement procéder au renouvellement de l'inscription hypothécaire conformément aux dispositions du second

Articles du code civil visés

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