Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 10-20.378
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02645
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La décision de recourir à un expert, prise par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il en résulte que la cour d'appel, saisie en contestation du choix d'un expert par le CHSCT de l'assistance publique des hôpitaux de Paris, n'avait pas à rechercher si les modalités de désignation de cet expert par le CHSCT répondaient à des règles particulières de la commande publique
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 10-20.378 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO02645 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JJHQ2MK2