Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 10-13.542
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02644
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La juridiction, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail puis d'une contestation du licenciement prononcé ultérieurement et qui a caractérisé des manquements de l'employeur antérieurs à l'introduction de l'instance, peut tenir compte de leur persistance jusqu'au jour du licenciement pour en apprécier la gravité
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 10-13.542 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO02644 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A3ZVWZDP