Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 10-11.042
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02638
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la modification du contrat de travail refusée par le salarié était fondée sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe sans expliquer en quoi était caractérisée l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 10-11.042 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO02638 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-8ED38KGE