Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2011, n° 11-11.560
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02489
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans les élections des représentants du personnel, le droit de rayer les noms de candidats est inhérent au scrutin de liste de sorte que, sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque électeur peut en faire usage lors de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) conformément aux dispositions des articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail. Doit en conséquence être cassé le jugement qui annule la désignation des membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au motif que le droit de rayer des noms de candidats ne résulte pas du droit commun électoral et qu'aucune disposition légale relative à la désignation des membres du CHSCT ne réserve une telle faculté aux électeurs
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2011, n° 11-11.560 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO02489 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-1KCRHFXC