Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2011, n° 11-13.256
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02422
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2011, n° 11-13.256 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO02422 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-AVPP5NJH