Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2011, n° 10-20.891

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d'accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne peuvent être instaurées de manière obligatoire pour les salariés qu'à condition que les propositions de l'employeur aient été ratifiées par référendum à la majorité des intéressés, ce qui s'entend de la majorité des électeurs inscrits, ni un accord collectif ni une décision unilatérale de l'employeur ne pouvant subordonner l'entrée en vigueur d'un régime obligatoire à des exigences moindres. Doit dès lors être rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt de cour d'appel qui, après avoir constaté que si les propositions d'un employeur tendant à l'instauration d'un régime obligatoire de garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale avaient, lors d'un référendum, été approuvées à la majorité des suffrages exprimés, ces derniers ne représentaient pas la majorité des inscrits

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 911-17 décisions