Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2011, n° 10-28.838
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02224
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Il en résulte que l'employeur ne commet aucune irrégularité en refusant de tenir compte d'une liste de candidatures qui lui était parvenue le dernier jour à 22 heures alors que le protocole préélectoral prévoyait que les listes devaient être déposées au plus tard ce même jour à 17 heures
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2011, n° 10-28.838 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO02224 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-524E1BWS