Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2011, n° 10-20.918

Sommaire de la Cour

Ayant constaté qu'aucun des participants à la séance du comité central d'entreprise n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu'il n'a pas été procédé à un tel vote, une cour d'appel retient à bon droit que l'utilisation de la visioconférence n'était pas de nature à entacher d'irrégularité les décisions prises par le comité central d'entreprise

Articles du code du travail visés

• L. 2323-116 décisions
• L. 2325-25 décisions
• L. 2325-53 décisions