Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2011, n° 10-20.918
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02114
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant constaté qu'aucun des participants à la séance du comité central d'entreprise n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu'il n'a pas été procédé à un tel vote, une cour d'appel retient à bon droit que l'utilisation de la visioconférence n'était pas de nature à entacher d'irrégularité les décisions prises par le comité central d'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2011, n° 10-20.918 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO02114 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-AXH4RRNC