Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2011, n° 10-15.249
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01937
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'extinction de l'instance du fait de l'acquiescement du défendeur ne prive pas le demandeur de présenter de nouvelles demandes devant la juridiction prud'homale dans le cadre d'une nouvelle instance et ce, nonobstant le principe d'unicité de l'instance posé par l'article R. 1452-6 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2011, n° 10-15.249 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01937 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-AZA4T856