RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2011, n° 10-23.322
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01933
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La reprise de l'instance en application de l'article 478 du code de procédure civile lorsque celle-ci s'est achevée par une décision non avenue n'est pas contraire au principe de l'unicité de l'instance
Articles du code du travail visés
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