Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10-26.762
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01852
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu'elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d'un candidat par l'article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l'habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10-26.762 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01852 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-GH6T2JGV