Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10-27.374
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01850
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d'option ouvert par l'article L. 2314-18-1 du code du travail, d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d'être électeur et éligible aux élections des membres du comité d'entreprise dans l'entreprise qui l'emploie
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10-27.374 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01850 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9FEV4N0G