CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2011, n° 09-72.054
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01826
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire
Articles du code du travail visés
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