Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2011, n° 11-60.035
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01812
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s'ensuit, d'une part, que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond à ces conditions, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral et, d'autre part, que lorsque ces conditions ne sont pas remplies, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole préélectoral mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2011, n° 11-60.035 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01812 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-QNYKFEF7