Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2011, n° 09-69.927

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que l'invention faite par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur. Dès lors, une cour d'appel ne peut, sans rechercher au préalable si le contrat de travail comportait une mission inventive, décider que le licenciement d'un salarié auquel il était reproché d'avoir déposé, sans en informer son employeur, un brevet d'invention en rapport direct avec son activité au sein de la société pour l'exploiter à titre personnel, est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur ne prouve pas que le salarié a travaillé à l'élaboration de son invention dans le cadre de ses activités salariales et avec les moyens et les connaissances de la société employeur

Articles visés

• L. 1234-5Code du travail165 décisions
• L. 1234-1Code du travail155 décisions
• L. 1234-9Code du travail147 décisions
• L. 1235-1Code du travail138 décisions
• L. 611-7Code de la propriété intellectuelle9 décisions