Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2011, n° 08-44.856
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01287
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de contestation par l'employeur de son adhésion à l'une des organisations signataires d'un accord départemental de fin de grève ayant valeur d'accord collectif et susceptible d'être applicable aux salariés de l'entreprise en raison de son champ professionnel et géographique, il appartient au juge du fond de vérifier si l'employeur était affilié à l'une de ces organisations. En conséquence doit être cassé l'arrêt par lequel la cour déboute les salariés de leur demande au motif qu'ils ne rapporteraient pas la preuve de l'affiliation de leur employeur à l'une des organisations patronales signataires
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2011, n° 08-44.856 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01287 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5XCACAJ9