Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2011, n° 10-25.688
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01268
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise. Doit dès lors être approuvé le jugement qui, après avoir constaté qu'un syndicat avait créé une section syndicale au sein d'un établissement dont il n'était pas allégué qu'il ne constituait pas un établissement distinct pour la mise en place du comité d'établissement, valide la désignation d'un représentant de section syndicale au sein de cet établissement, peu important les désignations déjà intervenues dans d'autres établissements
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2011, n° 10-25.688 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01268 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-DECTVJ6G