Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2011, n° 09-69.175
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01112
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2011, n° 09-69.175 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01112 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-GRF0QB45