Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2011, n° 09-70.813
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01030
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2011, n° 09-70.813 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01030 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JM5ZZ3DV