Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2011, n° 09-70.306
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00837
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation de reclassement mise à la charge de la société mère par l'article L. 1231-5 du code du travail ne concerne que les relations entre celle-ci et le salarié qu'elle met à disposition de sa filiale étrangère. Il est donc indifférent que le contrat de travail conclu entre le salarié et la filiale ait été soumis au droit étranger
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2011, n° 09-70.306 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00837 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JMP2P3EV