Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2011, n° 09-71.412
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00832
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-3 du code du travail, n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation, la remise par voie d'huissier de justice ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2011, n° 09-71.412 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00832 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SWKT5C86