Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2011, n° 09-70.827
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00802
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'elle constitue la conséquence nécessaire d'une demande en paiement chiffrée, la demande tendant à la rectification de bulletins de paie est sans incidence sur l'ouverture des voies de recours. La cour d'appel, qui a constaté que tel était l'objet de la demande de rectification dont elle était saisie et que le montant total des demandes était inférieur au taux du dernier ressort, a exactement décidé que la demande n'était pas susceptible d'appel
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2011, n° 09-70.827 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00802 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HVFQG4AR