Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2011, n° 09-40.027
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00275
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge visé à l'article L. 1232-2 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a retenu que l'envoi de cette convocation par courrier "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2011, n° 09-40.027 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00275 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-FVQRDQJH