CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2011, n° 09-43.079
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00197
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les poursuites disciplinaires se trouvent engagées à la date à laquelle le salarié concerné est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire
Articles du code du travail visés
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