CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 2011, n° 10-10.685
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00031
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Doit être cassé l'arrêt qui déboute des salariés de leur demande d'annulation de l'avertissement prononcé à leur encontre pour avoir cessé le travail et abandonné leur poste, alors qu'il résultait de ses constatations que l'action entreprise par ceux-ci pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement, n'était pas étrangère à des revendications professionnelles qui intéressaient l'ensemble du personnel et constituait donc une grève licite
Articles du code du travail visés
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