Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2011, n° 11-80.419
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06690
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le rappel aux obligations résultant de la loi, auquel le procureur de la République peut procéder en application de l'article 41-1 1° du code de procédure pénale, n'établit pas la culpabilité de la personne poursuivie ou suspectée qui en fait l'objet. Dès lors, c'est à tort qu'une chambre de l'instruction énonce qu'une telle mesure implique la constitution d'un délit
Articles du code de procédure pénale visés
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