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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2011, n° 10-81.748

ECLI:FR:CCASS:2011:CR06621

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsque le premier président de la cour d'appel est saisi d'un recours portant sur la régularité des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, il appartient aux parties d'établir si les fichiers entrent ou non dans les prévisions de l'autorisation de procéder à ces opérations

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2011, n° 10-81.748 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACR06621 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CRP8T91V