RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2011, n° 10-81.749
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06620
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque le premier président de la cour d'appel est saisi d'un recours portant sur la régularité des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, il appartient aux parties d'établir si les fichiers entrent ou non dans les prévisions de l'autorisation de procéder à ces opérations
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