Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2011, n° 10-87.866
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05991
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 314-1 du code pénal s'appliquent à un bien quelconque, susceptible d'appropriation. Méconnaît le texte susvisé et le principe sus-énoncé, l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie du chef d'abus de confiance contre un salarié ayant détourné la clientèle de son entreprise pour le compte d'une société concurrente, en utilisant les informations dont il était dépositaire, énonce que l'abus de confiance ne peut porter que sur un bien mobilier et qu'aucun détournement de fichier n'a été établi, alors que les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d'être détourné
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2011, n° 10-87.866 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACR05991 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PNNTT3S9