Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2011, n° 10-82.842
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05885
Sommaire de la Cour
Par décision du 16 septembre 2011, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2011, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré l'article 222-31-1 du code pénal contraire à la Constitution, dit que l'abrogation de cette disposition prenait effet à compter de la publication de la décision et qu'à compter de cette date, aucune condamnation ne pouvait retenir la qualification de crime ou de délit "incestueux" prévue par cet article. Doit, en conséquence, être annulé, par application de l'article 62 de la Constitution, l'arrêt de la cour d'assises ayant condamné un accusé pour viols aggravés qualifiés d'incestueux
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2011, n° 10-82.842 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACR05885 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GWHVHZN4