Cour de cassation, chambre criminelle, 2 novembre 2011, n° 10-83.219
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05612
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la condamnation prononcée est égale au montant du préjudice, elle s'entend nécessairement en deniers ou quittances, de sorte que les demandeurs sont sans intérêt à faire grief à l'arrêt d'avoir omis de déduire l'indemnité provisionnelle payée à la victime
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 2 novembre 2011, n° 10-83.219 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACR05612 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-81Z02HNW