Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2011, n° 10-88.722
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05351
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Commet le délit d'abus de confiance, pour avoir détourné une somme d'argent qui lui avait été remise à charge de la rendre, le serveur d'un bar qui s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser
Cette décision vous concerne ?
Articles du code pénal visés
Suivre l'article 314-1 du code pénal
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2011, n° 10-88.722 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACR05351 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YA36RBXR