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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2011, n° 10-88.722

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05351

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Commet le délit d'abus de confiance, pour avoir détourné une somme d'argent qui lui avait été remise à charge de la rendre, le serveur d'un bar qui s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2011, n° 10-88.722 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACR05351 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YA36RBXR