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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2011, n° 11-10.008

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01286

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1859 du code civil selon lequel toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, une cour d'appel qui, pour dire l'action d'un créancier contre un associé non liquidateur non prescrite, fait courir le délai de prescription du jour de la naissance de la créance

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2011, n° 11-10.008 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01286 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R18KW75P