CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2011, n° 11-10.008
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01286
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1859 du code civil selon lequel toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, une cour d'appel qui, pour dire l'action d'un créancier contre un associé non liquidateur non prescrite, fait courir le délai de prescription du jour de la naissance de la créance
Articles du code civil visés
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