RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2011, n° 10-28.337
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01262
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La caractérisation d'un manquement à l'obligation de bonne information du public n'est pas subordonnée à la démonstration que la pratique en cause a eu pour effet de porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché
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