CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2011, n° 10-23.466
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01252
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la Convention est régie par les dispositions de celle-ci. Il s'ensuit que l'action en garantie du paiement du prix du transport, prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce, se prescrit conformément aux dispositions de l'article 32 de la CMR
Articles du code de commerce visés
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