Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2011, n° 10-19.959
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01251
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'avertissement prévu par l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lorsque le créancier est mis sous tutelle, doit être adressé à son tuteur. A ce titre, dès lors que le créancier est représenté par son tuteur, une cour d'appel en a exactement déduit que l'avertissement notifié exclusivement au domicile élu par ce créancier, avant sa mise sous tutelle, n'a pu faire courir le délai de déclaration de la créance
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2011, n° 10-19.959 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01251 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VJFZGKXA