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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2011, n° 10-19.959

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01251

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'avertissement prévu par l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lorsque le créancier est mis sous tutelle, doit être adressé à son tuteur. A ce titre, dès lors que le créancier est représenté par son tuteur, une cour d'appel en a exactement déduit que l'avertissement notifié exclusivement au domicile élu par ce créancier, avant sa mise sous tutelle, n'a pu faire courir le délai de déclaration de la créance

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 621-43 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2011, n° 10-19.959 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01251 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VJFZGKXA