Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2011, n° 10-19.959
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01251
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'avertissement prévu par l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lorsque le créancier est mis sous tutelle, doit être adressé à son tuteur. A ce titre, dès lors que le créancier est représenté par son tuteur, une cour d'appel en a exactement déduit que l'avertissement notifié exclusivement au domicile élu par ce créancier, avant sa mise sous tutelle, n'a pu faire courir le délai de déclaration de la créance
Articles du code de commerce visés
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