RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2011, n° 10-25.571
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01246
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une caution pouvant former réclamation contre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire en qualité de tiers intéressé, conformément aux dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce, est irrecevable à former tierce-opposition contre la décision de condamnation du débiteur principal
Articles du code de commerce visés
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