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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2011, n° 10-25.571

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01246

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une caution pouvant former réclamation contre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire en qualité de tiers intéressé, conformément aux dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce, est irrecevable à former tierce-opposition contre la décision de condamnation du débiteur principal

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article R. 624-8 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2011, n° 10-25.571 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01246 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GDNNN9XQ