RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2011, n° 10-24.968
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01229
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La créance indemnitaire fondée sur une clause pénale, prévue dans l'acte notarié de vente sous forme de rente viagère conclu antérieurement aux redressements judiciaires des débiteurs, doit être déclarée aux procédures collectives de ces derniers en application de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Articles du code de commerce visés
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