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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2011, n° 10-24.968

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01229

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La créance indemnitaire fondée sur une clause pénale, prévue dans l'acte notarié de vente sous forme de rente viagère conclu antérieurement aux redressements judiciaires des débiteurs, doit être déclarée aux procédures collectives de ces derniers en application de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 621-43 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2011, n° 10-24.968 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01229 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SPHVAK89