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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2011, n° 10-28.339

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01194

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La procédure d'avis de mise en recouvrement prévue à l'article 345 du code des douanes étant applicable au recouvrement des créances de toute nature, constatées et recouvrées par l'administration des douanes, cette administration est fondée à émettre un avis de mise en recouvrement d'une somme qu'elle estime avoir indûment payée à la suite d'une demande de remboursement de droits d'accises infondée

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1235 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2011, n° 10-28.339 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01194 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KV4MTSNB