RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2011, n° 10-28.339
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01194
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La procédure d'avis de mise en recouvrement prévue à l'article 345 du code des douanes étant applicable au recouvrement des créances de toute nature, constatées et recouvrées par l'administration des douanes, cette administration est fondée à émettre un avis de mise en recouvrement d'une somme qu'elle estime avoir indûment payée à la suite d'une demande de remboursement de droits d'accises infondée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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