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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2011, n° 10-23.162

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01063

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article 1, alinéa 1er, de l'accord de Londres du 17 octobre 2000, ratifié par la France, et celles de l'article 10 de la loi du 29 octobre 2007, s'analysent comme des règles ne touchant pas à l'existence même des droits sur un brevet européen et en tant que telles s'appliquent à compter du 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur de ces textes, peu important que le texte du brevet européen dans sa version initiale ait été publié antérieurement

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2011, n° 10-23.162 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01063 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AD92T1FP