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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2011, n° 10-15.887

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01061

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Est légalement justifiée la décision qui relève qu'après que l'expert désigné sur la demande de deux des associés d'une SARL pour fixer la valeur des parts eut déposé son rapport, ceux-ci se sont abstenus de se manifester avant l'expiration du délai qui leur était imparti pour réaliser l'acquisition, ce qui a conduit l'autre associé à agir en justice aux fins d'être autorisé à céder ses parts à un tiers, ces constatations établissant qu'aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14 du code de commerce n'était intervenue avant l'expiration du délai légal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2011, n° 10-15.887 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01061 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A3BBCTCD