Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2011, n° 10-25.257

Sommaire de la Cour

Ayant énoncé que le privilège du bailleur d'immeuble s'appliquait à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit et relevé que la créance d'indemnités d'occupation déclarée par le propriétaire de l'immeuble occupé sans droit ni titre par le débiteur en liquidation judiciaire était fondée, la cour d'appel a exactement retenu que ce dernier pouvait prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d'ouverture

Articles visés

• L. 622-16Code de commerce10 décisions
• 2332Code civil3 décisions