Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2011, n° 10-25.257
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01055
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant énoncé que le privilège du bailleur d'immeuble s'appliquait à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit et relevé que la créance d'indemnités d'occupation déclarée par le propriétaire de l'immeuble occupé sans droit ni titre par le débiteur en liquidation judiciaire était fondée, la cour d'appel a exactement retenu que ce dernier pouvait prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d'ouverture
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2011, n° 10-25.257 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01055 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8E0TKYJP