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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2011, n° 10-24.658

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01034

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2011, n° 10-24.658 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01034 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W4KBHXNR