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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2011, n° 10-24.658

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01034

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir

Articles du code de commerce visés