CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2011, n° 10-15.296
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01021
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en répétition exercée sur le fondement des articles L. 442-6 I 1° et L. 442-6 III du code de commerce, par le ministre chargé de l'économie, suppose seulement la constatation d'un avantage indu, reçu par le distributeur du fournisseur, ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu par le distributeur au fournisseur ou manifestement disproportionné au regard du service rendu
Articles du code de commerce visés
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