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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2011, n° 10-30.087

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00994

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifié par l'article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ne permet pas à un agent commercial d'exercer, en cette qualité, des activités régies par l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2011, n° 10-30.087 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00994 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CCBDCRMC