CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2011, n° 10-30.087
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00994
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifié par l'article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ne permet pas à un agent commercial d'exercer, en cette qualité, des activités régies par l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci
Articles du code de commerce visés
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