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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2011, n° 10-14.359

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00987

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La sanction de l'usure ne consiste pas dans la nullité de la stipulation d'intérêts mais dans l'imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance, et si la créance est éteinte en capital et intérêts, dans leur restitution avec intérêt au taux légal du jour où elles auront été payées, de sorte que la prescription applicable à l'action fondée sur l'article L. 313-4 du code de la consommation est celle de l'article L. 110-4 du code de commerce. En conséquence, viole, par fausse application, l'article 1304 du code civil et, par refus d'application, les articles L. 313-4 du code de la consommation et L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel qui, après avoir constaté la perception de taux usuraires, retient que l'action répétition des intérêts trop perçus, n'étant que la conséquence de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, est soumise à la prescription quinquennale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2011, n° 10-14.359 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00987 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YZK2FJ2B