RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011, n° 10-27.310
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00941
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les règles de compétence énoncées par les articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier ne sont déterminées que par la qualité de la personne sanctionnée et non par la sanction, de nature professionnelle ou non
Articles du code monétaire et financier visés
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