RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2011, n° 10-21.277
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00914
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La date du fait générateur de la créance ne se confond pas avec la date d'exigibilité de la commission prévue par un contrat de mandat à exécution successive. En conséquence, la créance d'honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement, mais à celle de l'exécution de la prestation caractéristique
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