Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2011, n° 10-24.649
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00887
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 30, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, qu'en cas de pertes ou avaries, le défaut de constat contradictoire ou de réserves dans le délai requis emporte seulement présomption de ce que la marchandise a été reçue dans l'état décrit dans la lettre de voiture et ne constitue pas une fin de non-recevoir de la demande d'indemnité
Articles du code de procédure civile visés
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